Le 31 octobre 2008, la juge Danielle Grenier de la Cour Supérieure rendait sa décision dans la cause opposant le Procureur général du Québec à la Confédération des syndicats nationaux et des syndicats locaux associés ainsi qu’au Regroupement des ressources résidentielles adultes du Québec (RESSAQ) associé à la Centrale des syndicats démocratiques (CSD).