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Depuis juin 2009, la Loi sur les services de santé et les services sociaux a été amendée et stipule que:
303.1. Le ministre peut, avec l'autorisation du Conseil du trésor et aux conditions qu'il détermine, conclure avec un ou plusieurs organismes représentatifs des ressources intermédiaires, autres que celles visées par la Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant (chapitre R-24.0.2), une entente portant sur les matières suivantes:
1° les conditions minimales et particulières de prestation des services de ces ressources;
2° les modes et l'échelle de rétribution de ces services, en tenant compte de la classification établie par le ministre en vertu de l'article 303, et les diverses mesures et modalités relatives au paiement de cette rétribution;
3° le financement, la mise sur pied et le maintien de programmes et de services répondant aux besoins de l'ensemble des ressources que l'organisme représente, notamment en matière de formation et de perfectionnement;
4° la mise sur pied de tout comité mixte, soit pour assurer le suivi administratif de l'entente, soit aux fins d'assurer la formation et le perfectionnement suffisants au maintien et à la relève des ressources, soit à toute autre fin jugée utile ou nécessaire par les parties.
De 2003 à aujourd’hui
L’Association des ressources intermédiaires d’hébergement du Québec (ARIHQ) a été reconnue comme organisme représentatif. Après un processus de négociation, une première entente suite aux changements légaux de 2003 a été conclue en juin 2005 prenant effet le 1er janvier 2006. Cette première entente se terminait le 31 mars 2008.
En vue des négociations pour une nouvelle entente avec le Ministère, un travail avait été initié par l'ARIHQ au mois de mai 2007. En assemblée générale, un atelier visant à rassembler l'ensemble des attentes des membres avait été mis en place et a permis de rédiger un premier document de travail. Ce document a été fignolé au fil du temps et proposé à l’ensemble des ressources intermédiaires du Québec ainsi qu’à différents partenaires. Nous voulions qu’il représente les volontés de l’ensemble des ressources et que notre position soit fin prête pour l’échéance de l’entente, le 31 mars 2008.
Les négociations avec le Ministère de la Santé et des Services sociaux devaient débuter mais elles ont été retardées. En effet, la cause juridique qui opposait le Gouvernement et les centrales syndicales associées à des groupes de résidences de type familial et de ressources intermédiaires était en cour. Elle était reliée à la contestation des articles de la LSSS légiférant sur la définition d’une ressource intermédiaire et sa représentation. L’ARIHQ avait été entendue à titre de témoin de la Couronne dans cette cause.
Le jugement Grenier a été rendu à l’automne 2008 donnant raison aux groupes syndicaux et le gouvernement a décidé de ne pas aller en appel. Une période d’intensives consultations a alors débuté entre le Conseil du Trésor, le Ministère de la Santé et des Services sociaux, le Ministère de la Famille et des Aînés et les associations de ressources (RTF et RI) pour réécrire la Loi sur la santé et les services sociaux de sorte qu’elle rencontre le jugement Grenier. Durant cette période, la Fédération des Ressources intermédiaires jeunesse et l’Association des ressources intermédiaires d’hébergement du Québec ont fait front commun pour l’obtention de leurs demandes dans la rédaction de la nouvelle loi.
Ainsi, le 29 mai 2009, la Fédération des ressources intermédiaires d’hébergement Jeunesse du Québec (FRIJQ) et l'ARIHQ ont, conjointement, présenté leur mémoire à la Commission des affaires sociales. Le 12 juin dernier, la Loi 49 a été adoptée.
ENTENTES
Au titre de représentante des ressources d’hébergement œuvrant dans le secteur de la santé et des services sociaux, l’ARIHQ intervient auprès du MSSS pour la négociation d’ententes. Ainsi, en 2005, l’ARIHQ a signé une entente avec le MSSS pour :
- encadrer le règlement et le traitement des mésententes,
- payer la rétribution visant l’hébergement en début de mois,
- préciser le remboursement des dépenses liées au transport et à l’accompagnement,
- payer les modifications de rétribution suite à une réévaluation au maximum 30 jours de la date de la demande,
- augmenter la garantie de rétribution à 90% du chiffre d’affaires,
- rétribuer à 100% jusqu’à un maximum de 30 jours la place d’un usager suite à son départ.
Entente 2005
Contrats :
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