La Loi modernisant le régime de la santé et sécurité du travail (LMRSST) introduit des mécanismes de participation des travailleurs dans l’ensemble des établissements du Québec. À compter du 6 avril 2022, les organisations qui comptent moins de 20 travailleurs doivent nommer un agent de liaison en santé et sécurité (ALSS). Pour les organisations qui comptent 20 travailleurs et plus, un comité de santé et sécurité (CSS) doit être mis en place et un représentant en santé et sécurité (RSS) doit être désigné.
AGENT DE LIAISON EN SANTÉ ET SÉCURITÉ
Dès qu’une organisation a entre 1 et 19 travailleurs, un ALSS doit être nommé.
Qui peut devenir ALSS?
- Un travailleur
o Occupant un emploi à temps plein, temps partiel ou saisonnier dans l’établissement
o Désigné par les associations accréditées ou par les travailleurs non représentés de l’établissement
Quelles sont ses fonctions (au cours du régime intérimaire)?
- Faciliter la communication en SST entre l’employeur et les travailleurs
- Faire des recommandations écrites sur l’identification des risques
- Porter plainte auprès de la CNESST, si nécessaire
Information complémentaire
- L’ALSS peut s’absenter de son emploi régulier afin d’assumer ses fonctions, à la condition d’aviser son supérieur immédiat ou son employeur.
- L’employeur doit faire appliquer les recommandations de l’ALSS dans les 30 jours de leur réception. Une fois le délai de 30 jours échu, l’agent de liaison peut porter plainte à CNESST.
COMITÉ DE SANTÉ ET SÉCURITÉ
Dès qu’il y a plus de 20 travailleurs pendant plus de 21 jours dans l’année, un CSS doit être mis en place.
Comment définir les modalités du CSS?
- Par entente entre l’employeur et les travailleurs (et leurs associations)
- Les membres du comité déterminent les règles de fonctionnement, le temps pour les fonctions du RSS, etc.
Quels sont ses rôles principaux (au cours du régime intérimaire)?
- Participer à l’identification et à l’analyse des risques
- Émettre des recommandations écrites
Combien de membres le CSS doit-il compter?
- Le nombre de membres est établi par entente entre l’employeur et les travailleurs (et leurs associations)
- Il doit être paritaire et comprendre au moins 1 membre représentant l’employeur et un maximum de 11 membres représentant les travailleurs
À quelle fréquence le CSS doit-il se rencontrer?
- Selon l’entente établie entre l’employeur et les travailleurs (et leurs associations)
- Une fois tous les trois mois, s’il n’y a pas d’entente entre l’employeur et les travailleurs (et leurs associations)
REPRÉSENTANT EN SANTÉ ET SÉCURITÉ
Dès qu’un CSS est formé, un RSS doit être désigné.
Qui peut devenir RSS?
- Un travailleur
o Occupant un emploi à temps plein, temps partiel ou saisonnier dans l’établissement
o Désigné par les associations accréditées ou par les travailleurs non représentés de l’établissement
o Membre d’office du comité de santé et de sécurité (CSS)
Quelles sont ses fonctions (au cours du régime intérimaire)?
- Participer à l’identification et à l’analyse des risques
- Faire l’inspection des lieux de travail
- Faire des recommandations écrites au CSS
Combien d’heures sont prévues pour les fonctions de RSS?
- Les heures de libération sont déterminées par entente entre les membres du CSS
- Le RSS peut s’absenter de son emploi régulier afin d’assumer ses fonctions, à la condition d’aviser son supérieur immédiat ou son employeur
- S’il n’y a pas d’entente, le temps minimal consacré par le RSS à ses fonctions est déterminé chaque trimestre par le nombre de travailleurs de l’établissement par Règlement. Notez toutefois que c’est toujours l’entente qui prime.
À savoir que la personne qui occupe la fonction d’ALSS ou de RSS est protégée par la Loi sur la santé et sécurité du travail. Ainsi, l’employeur ne peut la congédier, la suspendre ou la déplacer de son poste pour le motif qu’elle exerce ses fonctions. L’employeur ne peut exercer à son endroit des mesures discriminatoires ou de représailles ou lui imposer toute autre sanction pour le même motif.
D’autres mesures préventives doivent être mises en place dans le régime intérimaire de la LMRSST. Notamment, l’identification des risques pour les plus petites organisations (1 à 19 travailleurs) et l’identification et l’analyse de risque pour les organisations de plus de 20 travailleurs.
Sachez que vous pouvez compter sur l’ASSTSAS pour vous accompagner dans vos démarches afin de répondre aux nouvelles obligations en matière de SST.
Consultez notre site web pour plus de détails : http://asstsas.qc.ca
Marilyne Gilbert, conseillère en SST| mgilbert@asstsas.qc.ca| 514-253-6871 poste 237 ou 1-800-361-4528
Références
Les informations sont tirées du site de la CNESST
