Demande de déplacement

Basé sur l’Entente nationale en vigueur, l’ARIHQ vous offre un gabarit pour faire vos demandes de déplacements d’usagers.

Voici l’extrait de l’Entente nationale concerné :

2-4.00 Responsabilités en lien avec le placement et le déplacement d’un usager
2-4.01

Le placement et le déplacement d’un usager sont du ressort de l’établissement.

2-4.02

La ressource est responsable de recevoir tout usager que lui réfère l’établissement, sauf circonstances exceptionnelles, dans la mesure où l’usager correspond au type d’usagers prévu à l’entente particulière.

2-4.03

L’établissement traite avec diligence la demande écrite de la ressource de déplacer un usager dans les cas suivants :

1. a) lorsque la ressource ne s’estime pas ou plus en mesure de fournir les services requis par la condition de l’usager;

1. b) lorsque la ressource considère que les services à rendre à un usager sont inconciliables avec ceux qu’elle doit rendre aux autres usagers, tels qu’ils sont déterminés par l’établissement pour chacun d’eux. La décision de l’établissement relative à cette demande sera communiquée par écrit à la ressource normalement dans les 30 jours de celle-ci.

2-4.04

Lorsque le déplacement est jugé nécessaire, l’établissement consulte la ressource et met en place les mesures qu’il juge appropriées, dans le meilleur intérêt de l’usager et de la ressource, en attendant le déplacement.
Entente nationale / page 12

2-4.05

Lorsque la ressource a des motifs raisonnables de croire que l’usager l’expose ou expose d’autres personnes vivant dans la ressource à un danger pour leurs santé, sécurité ou intégrité physique ou psychologique et demande de déplacer l’usager, l’établissement met en place immédiatement les mesures d’aide, d’appui, de protection et d’accompagnement qu’il juge opportunes dans le meilleur intérêt de l’usager et de la ressource, et ce, dès que la demande est formulée.

Lorsque le déplacement est jugé nécessaire, dans l’intérêt d’un usager ou de la ressource, l’établissement procède au déplacement de l’usager faisant l’objet de la demande, dans les meilleurs délais, en conformité avec l’ensemble des activités du suivi professionnel de l’établissement envers les usagers.

2-4.06

Après avoir obtenu le consentement de l’usager ou de la personne pouvant consentir en son nom, l’établissement doit transmettre à la ressource, le plus tôt possible, mais au plus tard soixante-douze (72) heures après l’arrivée du nouvel usager, un sommaire dûment complété des renseignements nécessaires à sa prise en charge.

Ce sommaire doit minimalement comprendre les informations prévues à la partie 3 de l’Instrument. Le sommaire des renseignements doit être transmis par écrit. Toutefois, tout renseignement essentiel au maintien immédiat de l’intégrité de l’usager doit être communiqué par l’établissement à la ressource avant ou simultanément à son arrivée au sein de la ressource.