La demande de procédure d’examen
La procédure d’examen provient de la lettre d’Entente no 1 de l’Entente nationale signée entre le MSSS et l’ARIHQ. Tous les établissements (CISSS et CIUSSS) doivent maintenir une procédure d’examen. La procédure est un mécanisme administratif qui peut être utilisé lorsqu’une RI est en désaccord avec le résultat d’un instrument de classification. Que vous soyez en désaccord avec un seul descripteur ou la classification en entier, la procédure demeure la même.
Lors de la réception d’une classification complétée, si vous considérez qu’elle ne correspond pas aux services réels à rendre à l’usager ou de ce que vous avez convenu avec le classificateur, l’ARIHQ vous invite à utiliser la procédure d’examen. Bien qu’imparfaite, c’est le seul moyen dont nous disposons actuellement pour contester des IDC. De plus, lors de la procédure d’examen, vous pouvez être accompagné d’un conseiller de votre association durant la rencontre avec le classificateur.
Quelle est la différence entre la demande de révision et la procédure d’examen?
- La révision permet de mettre à jour une classification à la suite du changement de la condition d’un usager qui a pour effet de modifier les services à lui rendre.
- La procédure d’examen permet de contester (désaccord) une classification qui vient d’être complétée.
Comment utiliser la procédure d’examen?
Dans les 15 jours suivant la réception de la classification, la RI doit envoyer au cadre identifié par l’établissement la demande d’examen. Il s’agit habituellement d’un chef de service de la direction clinique ou de la direction de la qualité, mais la personne responsable varie d’un établissement à l’autre. La forme de la demande d’examen diffère également d’un établissement à l’autre ; certains procèdent par courriel et d’autres ont un formulaire spécifique. Veuillez noter que la signature de l’instrument ne signifie pas que vous êtes en accord avec celui-ci, il s’agit uniquement d’un accusé de réception.
Dans cette demande, vous devrez justifier les motifs de la demande d’examen. Ici, il est très important d’argumenter pourquoi vous êtes en désaccord avec la classification. Il est possible que votre désaccord se situe au niveau d’un ou plusieurs services, et ce dans un ou plusieurs descripteurs.
À la page 24 du Guide d’utilisation de l’Instrument de détermination et de classification des services de soutien et d’assistance, il est clairement identifié que l’intensité des services particuliers varie selon le temps, la fréquence et la complexité. Nous vous recommandons donc de détailler en profondeur votre demande en précisant les services que vous devez rendre à l’usager, en spécifiant la fréquence (nombre de fois par semaine / par mois que vous devez rendre le service), le temps (la durée de chaque intervention) et la complexité. N’oubliez pas que toutes vos interventions devraient se retrouver dans l’instrument.
L’objectif est de démontrer en quoi la classification reçue ne correspond pas aux services réels à rendre à l’usager. Soyez le plus précis possible !
Par la suite, le cadre peut rejeter la demande s’il la juge « frivole, vexatoire ou de mauvaise foi ». Il doit alors vous informer par écrit avec motifs à l’appui. Si la demande est admissible, il doit identifier une personne responsable d’analyser la demande de la ressource. Cette personne ne peut pas être celle qui a effectué la classification initiale.
Elle devra ensuite communiquer avec vous pour connaitre les raisons de votre demande et refaire la classification des descripteurs demandés dans la procédure d’examen. Lors de cette rencontre, vous pouvez être accompagné d’un représentant de l’ARIHQ.
La personne responsable de l’examen de la classification remet au cadre ses recommandations. Celle-ci doit rendre une décision motivée à la ressource intermédiaire dans un délai raisonnable. « Si la décision n’est pas rendue dans un délai de 30 jours de la demande d’examen, elle doit être traitée en priorité par l’établissement ». Une fois cette décision rendue, il n’y a plus de moyen disponible pour contester cette classification. Si, à la suite de l’examen, le niveau de service de l’usager est modifié, la date du changement de niveau est rétroactive à la date d’entrée en vigueur de la classification qui a fait l’objet de l’examen.
