En assurance responsabilité civile, il existe deux types de police. La première vous protège en fonction de la date de survenance de l’événement et la seconde vous couvre selon la date à laquelle la réclamation est présentée à l’assureur.
- Contrat en survenance (Occurrence)
Ce type de contrat couvre les sinistres survenus pendant le terme du contrat, peu importe la date à laquelle la réclamation est présentée.
Exemple : Si un résident subit des dommages corporels en 2023, mais que la famille vous réclame les faits seulement en 2025, c’est le contrat et l’assureur de 2023 prendra en charge la réclamation.
- Contrat en réclamation présentée (Claims-made)
Ce type de contrat couvre les sinistres pour lesquels la réclamation est présentée pendant le terme du contrat, peu importe la date à laquelle le dommage est survenu (sous réserve de la date rétroactive prévue).
Exemple : Si un résident subit des dommages corporels en 2022, mais que la réclamation est rapportée à l’assureur en 2025 et que le contrat en vigueur en 2025 prévoit une date rétroactive couvrant 2022, le sinistre sera pris en charge. En revanche, si la date rétroactive ne remonte pas jusqu’en 2022, la réclamation ne sera pas couverte.
Principales différences
| CRITÈRE | CONTRAT EN SURVENANCE | CONTRAT EN RÉCLAMATION PRÉSENTÉE |
|---|---|---|
| Montant déterminant | Date du sinistre | Date de la réclamation |
| Couverture après la fin du contrat | Oui, si le sinistre est survenu pendant la période | Non, sauf si une extension (garantie subséquente) est souscrite |
| Changement d’assureur | Aucun problème à changer d’assureur | Doit valider que le nouvel assureur ajuste sa date de rétroactivité pour couvrir les années antérieures |
Avantages et inconvénients
- Contrat en survenance
✅ Avantage : Protection durable, même après la fin du contrat.
- Contrat en réclamation présentée
❌ Inconvénient : Nécessite une attention particulière à la continuité des contrats et aux dates rétroactives.
En résumé
Un contrat en survenance est donc plus avantageux lorsqu’il est disponible. Les assurances administrateurs et dirigeants sont quasi exclusivement sous la forme « réclamation présentée ». Les assurances responsabilité professionnelle (erreurs et omissions) se retrouvent sous les deux formes, tout comme la responsabilité civile générale, quoique cette dernière soit majoritairement sous la forme de survenance.
Il est donc important de se renseigner sur le type de contrat que vous possédez et de vérifier qu’il vous couvre bien pour les événements du passé, surtout lors d’un changement d’assureur. En cas de doute, n’hésitez pas à valider le tout avec votre courtier d’assurance.
Steve Vaillancourt-Poulin, M.Sc.
Directeur, Assurance des entreprises – Développement des affaires
Courtier en assurance de dommages
