Chronique normes du travail

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Rendre la fin d’emploi harmonieuse

La fin de la saison estivale représente pour plusieurs salariés la fin de leur contrat de travail. Une situation de fin d’emploi peut parfois s’avérer difficile, et il est possible que le salarié ne comprenne pas bien certains aspects de cette situation. Afin de favoriser une fin d’emploi aussi harmonieuse que possible, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) propose ici un rappel des obligations de l’employeur.

L’avis de cessation d’emploi
Avant de mettre fin au contrat de travail d’un salarié, ou avant de le mettre à pied pour une période de six mois ou plus, l’employeur doit lui remettre un avis écrit de cessation d’emploi. L’employeur n’est cependant pas tenu de remettre cet avis s’il s’agit d’un contrat de travail à durée déterminée ou si le salarié compte moins de trois mois de service continu.

Le délai à respecter pour remettre l’avis de cessation d’emploi au salarié varie selon la durée de son service continu:

Service continu du salarié   Délai de l’avis
3 mois à moins d’un an    1 semaine
1 an à moins de 5 ans   2 semaines
5 ans à moins de 10 ans 4 semaines
10 ans et plus    8 semaines

Que doit faire l’employeur qui ne remet pas d’avis de cessation au salarié dans les délais prévus, ou qui donne un avis dont le délai est d’une durée insuffisante? Il doit verser au salarié une indemnité compensatrice qui équivaut au salaire habituel, sans tenir compte des heures supplémentaires, pour une période égale à celle de la durée de l’avis auquel il avait droit. Par conséquent, un employé qui travaille depuis plus d’un an pour la même entreprise et qui n’a reçu aucun préavis aura droit à deux semaines de salaire en guise d’indemnité compensatrice.

Le bulletin de paie
Tout au long d’un contrat de travail avec un salarié, l’employeur doit remettre un bulletin de paie à ce salarié. Ce bulletin permet à ce dernier de vérifier le calcul de son salaire de même que les déductions effectuées. Il doit être remis au salarié en même temps que sa paie, et les renseignements suivants doivent y être inscrits :

  • le nom de l’employeur, le nom du salarié et le titre de l’emploi;
  • la période de travail qui correspond au paiement et la date du paiement;
  • le total des heures normales et supplémentaires payées ou remplacées par un congé, avec le taux qui s’applique;
  • la nature et le montant des primes, indemnités, allocations ou commissions versées ainsi que des déductions perçues;
  • le taux du salaire ainsi que les montants des salaires brut et net;
  • le montant des pourboires que le salarié a déclarés ou que l’employeur lui a attribués.

Les retenues
L’employeur a le droit d’effectuer des retenues sur le salaire uniquement s’il y est contraint par une loi, un règlement, une ordonnance d’un tribunal, une convention collective, un décret ou un régime complémentaire de retraite à adhésion obligatoire. Le but spécifique de la retenue doit être mentionné dans le bulletin de paie.

Lorsqu’il y a mésentente
Même si le bulletin de paie est adéquatement rempli, et l’avis de cessation d’emploi remis dans les délais prévus, il peut arriver qu’un salarié juge être victime d’une injustice lors d’une situation de fin d’emploi. Si la situation est portée à sa connaissance, l’employeur devrait demander à rencontrer le salarié pour discuter de la situation conflictuelle et tenter de la régler. Si l’initiative vient du salarié, il faut savoir que la loi interdit toute forme de représailles à son endroit, et ce, dans l’intérêt des deux parties : si une mésentente entre un employeur et un salarié ne se règle pas, ce dernier peut porter plainte à la CNESST. En intervenant rapidement pour clarifier la situation, l’employeur limite donc le risque qu’une plainte soit déposée contre lui à la CNESST.

Pour toute demande de renseignements :
Un seul numéro 1 844 848-0808
Un seul site Web : www.cnesst.gouv.qc.ca

 

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