Règlement modifiant le Règlement sur l’exercice des activités décrites aux articles 39.7 et 39.8 du Code des professions (loi 90)
Après plusieurs interventions de l’ARIHQ, nous sommes fiers de vous annoncer qu’une nouvelle version du Règlement a été publiée à titre de projet et pourra être soumise au gouvernement qui pourra l’approuver, avec ou sans modification.
Ce projet de règlement a pour objet de modifier l’une des conditions d’exercice des activités décrites aux articles 39.7 et 39.8 du Code des professions et de prévoir une disposition transitoire supplémentaire.
Voici les deux modifications proposées :
1- Le Règlement sur l’exercice des activités décrites aux articles 39.7 et 39.8 du Code des professions (chapitre C-26, r. 3.1) est modifié, à l’article 5, par le remplacement du sous-paragraphe a du paragraphe 2° par le suivant :
« a) spécifiquement pour les activités décrites à l’article 39.7 du Code des professions ainsi que pour l’administration de l’insuline par voie sous-cutanée et de tout autre médicament par voie entérale, elles sont supervisées, lorsqu’elles exercent chacune de ces activités pour la première fois et jusqu’à la maîtrise des compétences requises pour leur exercice, par un professionnel habilité de l’établissement ou de l’entité dans lesquels elles sont exercées; ».
Résumé : L’objectif est de favoriser la flexibilité et l’efficacité du personnel. Vos employés n’auront plus à être supervisés dans votre RI par un professionnel pour être autorisés à administrer des médicaments prescrits et prêts à être administrés par voie orale, nasale, topique, transdermique, ophtalmique, otique, rectale, vaginale ou par inhalation. Par exemple, l’établissement pourra autoriser vos employés à exercer ces actes délégués à la fin de la formation théorique.
2- Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 8, du suivant :
«8.1. Les personnes visées à l’article 4 peuvent, jusqu’au 31 mars 2024, exercer les activités décrites aux articles 39.7 et 39.8 du Code des professions (chapitre C-26), sans remplir la condition de formation prévue au sous-paragraphe a du paragraphe 1° de l’article 5.».
Résumé : L’objectif est d’offrir aux établissements le temps de mettre en place la nouvelle formation de 14 heures que le MSSS exige depuis juin 2022. Les formations loi 90 que vos employés ont suivies depuis juin 2022 seront maintenant reconnues. Vos employés qui n’ont pas suivi la formation de 14h peuvent donc continuer d’exercer les actes délégués (selon les mêmes modalités de formation). À partir du 31 mars 2024, la formation d’une durée minimale de 14h sera requise pour tous, à l’exception des personnes qui étaient autorisées à exercer les actes délégués avant cette date. Les représentants du MSSS nous ont assurés que tous les employés formés et autorisés avant le 31 mars 2024 n’auront pas l’obligation de suivre la formation de 14h.
Rappel : Les services cliniques et professionnels doivent être offerts par l’établissement à tous les usagers qui sont confiés en RI-RTF. La décision de confier ou non des activités visées aux articles 38.7 et 39.8 du Code des professions à un aide-soignant revient donc à l’établissement qui doit, conséquemment, assurer la formation ainsi que les coûts y étant associés.
* ATTENTION : les modifications mentionnées ci-haut ont uniquement été publiées à titre de projet dans le but d’informer les parties prenantes des changements à intervenir et seront en vigueur uniquement le quinzième jour qui suivra la date de leur publication à la Gazette officielle du Québec.
**ATTENTION : La position de l’ARIHQ est que l’ensemble des frais encourus par les RI en lien avec les activités visées aux articles 38.7 et 39.8 du Code des professions soient remboursés et nous continuerons nos représentations auprès du MSSS pour que des enveloppes dédiées soient mises à la disposition des établissements pour ce faire.
