Après l’adoption du Projet de loi no 10, Loi limitant le recours aux services d’une agence de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux en février dernier, un avis a été publié ce jour dans la Gazette officielle du Québec à l’effet que le présent projet de règlement pourra être édicté par le gouvernement du Québec à l’expiration d’un délai de 20 jours.
Ce projet de règlement vise à déterminer les conditions et modalités applicables au recours aux services d’une agence de placement de personnel ou à de la main-d’œuvre indépendante (MOI) par un organisme du secteur de la santé et des services sociaux dont font partie les ressources intermédiaires d’hébergement.
Il prévoit notamment les définitions de ce qui constitue une agence de placement de personnel et de la MOI, les dates limites au-delà desquelles des organismes du secteur de la santé et des services sociaux ne pourraient recourir à leurs services, ainsi que les exceptions concernant l’application de ces dates limites.
Il prévoit également certaines interdictions d’embauche, les conditions relatives à la rétribution des services d’une agence de placement de personnel ou de la MOI, des obligations particulières qui seraient applicables aux agences de placement de personnel, à la MOI et aux organismes du secteur de la santé et des services sociaux, les mesures administratives qui seraient applicables en cas de manquement à une disposition du règlement ainsi que les dispositions du règlement dont la violation constituerait une infraction.
Dates limites pour le recours à la MOI
- le 20 octobre 2024, pour les régions sociosanitaires de la Capitale-Nationale, de Montréal, de Chaudière-Appalaches, de Laval et de la Montérégie;
- le 19 octobre 2025, pour les régions sociosanitaires du Saguenay-Lac-Saint-Jean, de la Mauricie et du Centre-du-Québec, de l’Estrie, de Lanaudière et des Laurentides;
- le 18 octobre 2026, pour les régions sociosanitaires du Bas-Saint-Laurent, de l’Outaouais, de l’Abitibi-Témiscamingue, de la Côte-Nord, du Nord-du-Québec, de la Gaspésie – Iles-de-la-Madeleine et du Nunavik.
* ATTENTION, ces dates limites ne s’appliquent pas aux ressources intermédiaires qui accueillent 15 usagers ou moins.
Tarification horaire maximale de la MOI
La tarification horaire réclamée pour toute prestation de services effectuée par le personnel d’une agence de placement de personnel pour un service relatif à un titre d’emploi ou à une sous-catégorie d’emploi visé à l’annexe I ne peut excéder le montant qui y est prévu, à savoir :
- 41,96 $ / heure pour un Préposé aux bénéficiaires (PAB) ;
- 41,41 $ / heure pour un Auxiliaire aux services de santé et sociaux (ASSS).
** ATTENTION : les modifications mentionnées ci-haut ont uniquement été publiées à titre de projet dans le but d’informer les parties prenantes des changements à intervenir et seront en vigueur uniquement le jour de leur publication à la Gazette officielle du Québec.
